Article 119

Article 119
Peuvent être juges les citoyens de plus de 25 ans, ayant une formation juridique supérieure et une ancienneté professionnelle d'au moins cinq ans dans une profession juridique. Des exigences complémentaires à l'égard des juges des tribunaux de la Fédération de Russie peuvent être établies par la loi fédérale.
__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 119[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 119[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 119[/ref]>

Constitution de la Russie. 2014.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Смотреть что такое "Article 119" в других словарях:

  • 119 Squadron — or 119th Squadron may refer to: No. 119 (Netherlands East Indies) Squadron RAAF, a unit of the Royal Australian Air Force. No. 119 Squadron RAF, a unit of the United Kingdom Royal Air Force. 119th Fighter Squadron, a unit of the United States Air …   Wikipedia

  • 119 (nombre) — Cet article est relatif au nombre 119. Pour l année, voir 119. 119 (nombre) Cardinal Cent dix neuf Ordinal Cent dix neuvième 119e Préfixe grec …   Wikipédia en Français

  • Article 35 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 68 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article premier de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 195 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 5 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 64 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution française de la Ve République (texte à jour · version initiale) Histoire de la Constitution de la Ve République Inspiration  …   Wikipédia en Français

  • Article 167 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 3 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 100 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
… Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»